Αποτελέσματα Αναζήτησης
1- limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises ; 2- faire obstacle à la fonnation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; 3- limiter ou contrôler la production, les débouchés, les investissements ou le progrès technique ;
Le principal instrument juridique introduisant les règles de la concurrence au Maroc est la loi 104-12 sur la liberté des prix et de la concurrence et la loi 20-13 sur le conseil de la concurrence. Elle a pour objet de définir les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence.
La présente loi a pour objet de définir les disposi tions régissant la liberté des prix et d'organiserla libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler l'efficience économique et d'améliorer le bien-être des consomma teurs.
Chapitre premier Des attributions du conseil Article 2 Le conseil a un pouvoir décisionnel en matière de lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et de contrôle des opérations de concentration économique, telles que définies dans la loi relative à la liberté des prix et de la concurrence. sur la liberté des prix et de la concurrence, et à...
La présente loi a pour objet de défimr les dispositions régissant la liberté des prix et d'organiser la libre concurrence. Elle définit les règles de protection de la concurrence afin de stimuler I'efficience
Liberté des prix et de la concurrence.Dahir n° 1-14-116 du 2 ramadan 1435 (30 juin 2014) portant promulgation de la loi n° 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.
Le cadre juridique du droit de la concurrence au Maroc est constitué des textes législatifs et réglementaires suivants : - La loi 104-12 relative à la liberté des prix et de la concurrence promulguée par le Dahir
