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L'article 38 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances pour exécuter son programme, avec l'autorisation du Parlement. Ces ordonnances sont caduques si le projet de loi de ratification n'est pas déposé avant la date fixée par la loi d'habilitation.
- Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une...
- Constitution du 4 octobre 1958 - Légifrance
L'article 38 permet au Gouvernement de prendre des ordonnances, qui sont des mesures législatives, après habilitation du Parlement. Il détaille les conditions, la procédure et les effets de ces ordonnances.
S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement ou le président de l'assemblée saisie peut opposer l'irrecevabilité.
1 Δεκ 2009 · S'il apparaît au cours de la procédure législative qu'une proposition ou un amendement n'est pas du domaine de la loi ou est contraire à une délégation accordée en vertu de l'article 38, le Gouvernement peut opposer l'irrecevabilité.
Mais l'article 38 de la Constitution permet justement au Gouvernement, sur autorisation du Parlement, de prendre par ordonnances des mesures dans les domaines cités à l'article 34 de la Constitution.
16 Δεκ 2020 · 1) L’article 38 de la Constitution permet au Gouvernement de prendre par ordonnance, dans un délai limité, des mesures dans des matières relevant du domaine de la loi, que la Constitution (article 34) réserve en principe au Parlement.
Ce point explique la procédure et les limites des ordonnances prises par le Gouvernement sur habilitation du Parlement, selon l’article 38 de la Constitution. Il aborde les questions de l’initiative, de la signature, de la ratification et de la révision des ordonnances.
