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L'expression "Etat civil" désigne l'ensemble des éléments relatifs à la personne qui identifient un individu tels que les nom et prénoms, la date et le lieu de sa naissance, sa situation maritale.
- Gestation Pour Autrui (Gpa)
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- Gestation Pour Autrui (Gpa)
L'état civil est la situation de la personne dans la famille et la société [1], résultat d'une procédure écrite d'identification administrative. L'état civil désigne ainsi également le service public chargé de dresser les actes constatant ces faits, notamment les actes de naissance, de mariage et de décès.
13 Οκτ 2016 · Chaque commune a un service de l'état civil. Le maire est officier de l'état civil de droit, mais peut déléguer ses fonctions à un adjoint, un conseiller municipal ou un agent communal. Tous les événements qui ont lieu dans la commune doivent être enregistrés.
18 Νοε 2024 · L’état civil représente le socle de l’identité juridique de chaque individu, enregistrant les principales étapes de sa vie, telles que la naissance, le mariage et le décès. Ces informations permettent d’établir la personnalité juridique, essentielle pour l’exercice des droits et l’accès aux services publics.
3 Απρ 2024 · L’état civil représente le socle de l’identité légale d’un individu, consignant les informations essentielles telles que le nom, le prénom, la date et le lieu de naissance, et parfois la filiation.
13 Μαρ 2024 · L’état civil représente le système officiel par lequel les autorités enregistrent et certifient les événements majeurs de la vie d’une personne, tels que la naissance, le mariage, le divorce et le décès.
état civil : ensemble des droits civils et des qualités d'une personne (nom, nationalité, domicile, situation matrimoniale, ...) et service en charge des actes...
