Αποτελέσματα Αναζήτησης
Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes physiques majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Il n'est pas ouvert ...
15 Οκτ 2013 · Abonnez-vous pour voir les prochains tuto : Cliquez ici http://vid.io/xqSsC'est quoi un pacs ? Suivez bien la vidéo pour tout savoir sur le pacs .Céline Nub...
30 Ιουλ 2021 · Je m'appelle Constance, je suis élève-avocate depuis janvier 2024 ! Comme toi j'ai été étudiante en droit, j'ai eu des galères, des échecs, j'ai fait des err...
1 Ιουλ 2019 · Qu'est-ce que le pacs ? Quels sont les avantages fiscaux et sociaux ? Quels sont les inconvénients ? En savoir plus : https://www.notaires.fr/fr/couple-famil...
Le rôle du notaire en matière de PACS, par la Chambre des Notaires de Versailles
9 Οκτ 2013 · Comment faire pour se pacser, c'est à dire conclure un pacte civile de solidarité. Le PACS est prévu au code civile, il se conclu par une déclaration conjointe au greffe du tribunal d'instance...
19 Μαΐ 2020 · Quels sont les différents types d'unions, leurs avantages et leurs inconvénients ? Le pacs protège-t-il autant qu'un contrat de mariage ? Lors du décès d'un des membres du couple et sans...
