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Translations in context of "nolle prosequi some" in English-French from Reverso Context: To ensure fairness, the council moved to nolle prosequi some of the pending charges.
Traduction de "nolle prosequi" en français . abandon de poursuites, abandon des poursuites, arrêt des poursuites sont les meilleures traductions de "nolle prosequi" en français. Exemple de phrase traduite : 'Issue a nolle prosequi, you mean? ↔ — Un nolle prosequi[2], vous voulez dire ?
Translations in context of "nolle prosequi the" in English-French from Reverso Context: They had to nolle prosequi the claim because of new evidence brought to light.
Traductions en contexte de "nolle prosequi" en anglais-français avec Reverso Context : At the hearing on 3 October 1983, he was again represented by C.M., who had been notified by the prosecution of its intention to enter a nolle prosequi.
Le terme latin nolle prosequi est une entrée formelle dans un dossier judiciaire qui indique que le procureur ou le plaignant n’a pas l’intention de poursuivre l’affaire. Les nol-pros ou nol pros, comme on l’appelle parfois, peuvent être inscrits à tout moment après le dépôt des accusations, jusqu’à ce qu’un verdict soit rendu.
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"nolle prosequi" : exemples et traductions en contexte They were thrilled to hear the nolle prosequi had been granted. Ils étaient ravis d'apprendre que l' abandon des poursuites avait été accordé.
